Répartition du produit de la chasse
Le Conseil Municipal d’OTTANGE, réuni le 20 NOVEMBRE 2023, a décidé de renoncer au produit de la location de la chasse et de répartir le produit de celle-ci, pour la durée du bail, entre les différents propriétaires, proportionnellement à la contenance cadastrale des parcelles comprises dans le lot de chasse.
Par ailleurs, il est précisé que les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse sur leurs terrains, en application de l'article L 429-4 du Code de l'Environnement ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, en application de l'article L 429-17 du Code de l'Environnement, doivent en aviser Mme LE Maire par déclaration écrite dans les 10 jours suivant cette publication, à l'adresse suivante :
Mairie d'Ottange 39, rue principale 57840 OTTANGE
Délibération du conseil municipal du 20 novembre 2023 concernant la répartition du produit de la chasse
Disponible ici
39 Rue Principale
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