LES DÉPÔTS SAUVAGES
Tous les dépôts de déchets ne respectant pas les conditions de remise réglementairement fixées peuvent être sanctionnés. Tout contrevenant est passible d’une amende de 35 euros (article R 632-1 du code pénal), et si l’infraction est commise au moyen d’un véhicule, le montant de l’amende est de 1500 euros (article R635-8 du code pénal)
Selon le type déchet et la façon dont il est sauvagement déposé, le détenteur ou producteur de celui-ci peut être sanctionné, soit par une contravention allant de la 1re à la 4e classe, soit d’une peine d’emprisonnement de deux ans, accompagnée d’une amende de 75 000 €.
Article du RL du 7 mars 2020
Article du RL du 5 septembre 2020
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