AUTORISATIONS D'URBANISME
Avant d'entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d'autorisation auprès du service urbanisme. Cette procédure permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il vous faudra déposer un permis de construire, d'aménager... ou une déclaration préalable.
Les travaux soumis à une déclaration préalable
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Toutes constructions >5m² et ≤ 20 m² de surface de plancher (abri de jardin, extension du bâtiment, garage, véranda, terrasse surélevée, pergola, etc…) sauf en zone U (extension du bâti jusqu’à 40 m² de surface de plancher*)
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Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1.80 mètre, si bassin > 10m² et ≤ 100 m².
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Clôtures.
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Ravalement de façade et travaux entraînant un changement de l’aspect extérieur de l’habitation.
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Installation de caravanes pour une durée de plus de 3 mois.
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Travaux avec changement de destination (sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment).
* à condition que l’ensemble de la surface de plancher (existante + extension) ne dépasse pas 150 m².
Les travaux soumis à un permis de construire
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Toutes constructions ≥ 20 m² de surface de plancher (abri de jardin, extension du bâtiment, garage, véranda, terrasse, maison individuelle, immeuble collectif, etc…) sauf en zone U ≥ 40 m² pour extension du bâti
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Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile > 1,80 mètre ou bassin > 100m².
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Modification de volume et percement ou agrandissement d’ouverture sur mur de façade.
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Travaux avec changement de destination (Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment).
Toute construction entreprise sans autorisation de la ville pourra faire l'objet de verbalisation. La ville pourra exiger l'arrêt des travaux voir même la démolition des travaux entrepris sans autorisation. L'autorisation de la ville devra être affichée sur le terrain destiné à la construction. Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.
Cartes du PLUiH (Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat)
Règlement du PLUiH : Cliquez ici
Carte du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) : cliquez ici
Règlement du PPRM : Cliquez ici
39 Rue Principale
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