REGLEMENTATION A RESPECTER
L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable (article L 113-2 du Code de la voirie routière), nominativement au demandeur et pour son usage exclusif. L’autorisation ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.
L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Toute occupation non spécifiée sur l’autorisation qui a été notifiée est strictement interdite. La demande d’occupation temporaire du domaine public doit être accompagnée du numéro de l’autorisation administrative d’exécution des travaux (permis de construire ou déclaration de travaux).
Si un arrêté de stationnement et/ou de circulation est prescrit, la demande doit être faite 15 jours avant la date de début des travaux.
Les droits des tiers demeurent expressément réservés. L’autorisation d’occupation du domaine public devra être affichée sur un panneau. Ce document ne devra pas être apposé sur les faces rétro-réfléchissantes des panneaux routiers.
Les abords du chantiers devront être constamment tenus en parfait état de propreté et aucun obstacle ne devra gêner l’écoulement des eaux pluviales dans le caniveau. Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier...) seront récupérées et décantées avant rejet dans le réseau public. Le revêtement de la voirie (trottoir...) ne devra pas être détérioré, aucun scellement ou forage n’y sera exécuté.
Pour faire une demande de voirie veuillez compléter le document ci dessous et le renvoyer par mail à l'adresse suivante contact.ottange@gmail.com. Vous pouvez également le déposer directement à la mairie.
39 Rue Principale
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